cassation
Définition
La cassation est une procédure juridique qui permet à la plus haute juridiction d'un pays (comme la Cour de cassation en France) d'examiner si une décision de justice rendue par une cour d'appel a été prise en respectant correctement la loi. Son rôle principal n'est pas de rejuger l'affaire, mais de vérifier l'application exacte du droit. Si la Cour estime que la loi n'a pas été bien interprétée ou que la procédure n'a pas été respectée, elle « casse » (annule) la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée. En dehors du droit, le terme peut parfois désigner, de manière plus générale, l'action de casser ou d'annuler quelque chose, mais cet usage est beaucoup moins fréquent.
Définition simple
La cassation, c'est quand la plus haute cour de justice annule une décision d'une autre cour parce qu'elle trouve une erreur dans l'application de la loi. L'affaire doit alors être rejugée.
✏️Exemples d'utilisation
- •"La Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris."
- •"Le pourvoi en cassation est le recours qui permet de saisir cette haute juridiction."
- •"La décision a été frappée de cassation pour vice de forme."
💡À retenir
Il est important de distinguer la cassation d'un simple appel. En appel, on rejuge toute l'affaire (les faits et le droit). En cassation, on ne vérifie que l'application de la loi. C'est pourquoi on dit que la Cour de cassation est « le juge du droit » et non « le juge des faits ». Cette institution est cruciale pour garantir l'unité et la bonne application de la loi sur tout le territoire.
